Sur la base des faits qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, c'est sans erreur de qualification juridique qu'elle a jugé que l'analyse ainsi menée sur ces trois critères n'avait pas méconnu

d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à son droit à un procès

X..., qu'elle avait licencié, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une erreur de qualification des demandes formulées et d'une violation de l'article R. 517-4 du

de droit, ni erreur de qualification juridique des faits. 3.

Par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits que la cour a jugé, d'une part, que la délivrance d'un renseignement tarifaire contraignant devait être regardée comme

; qu'il en résulte que s'agissant d'une véritable exception de nullité déguisée, elle sera déclarée irrecevable n'ayant pas été soulevée "in limine litis" devant les premiers juges ; "alors que l'erreur

de ce qu'il avait été victime de discriminations dans l'accès à certaines formations et de ce qu'il n'avait pas reçu de financement de Pôle emploi ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur

délaissement, alors que cette procédure est indépendante de l'engagement de la responsabilité pour faute de la personne publique et n'a pas vocation à assurer la réparation du préjudice qu'elle a subi ; - d'erreur

. | 335-02-04 ÉTRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE - A) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - B) ERREUR DE QUALIFICATION

le refus de délai de départ volontaire : -la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée d’une erreur

partie de ses organes sexuels à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public, alors même que l'intention de l'auteur serait dépourvue de toute connotation sexuelle provocatrice ; - d'erreur

décision est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, d'une part, les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire, d'autre part, la sanction prononcée est disproportionnée

A, ne reposait sur aucune base validée scientifiquement et a pu, sans commettre d'erreur de qualification juridique, juger qu'il avait ainsi eu recours à un procédé illusoire et insuffisamment éprouvé

Sur le refus de délai de départ volontaire : -la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée d'une erreur de qualification

de droit ni d'erreur de qualification. 3.

de fait lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité contrairement à ce qu’il indique ; - il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits et d’erreur de droit dès lors qu’il

fût-ce pour partie, correspondu à la réparation d'un préjudice autre qu'une perte de revenus, de sorte qu'elle revêtait un caractère imposable, la cour n'a entaché son arrêt ni de dénaturation, ni d'erreur