irrévocablement à exécuter à ses frais, tous les aménagements, travaux et installations, quelle que soit leur nature, qui s'avéreraient nécessaires de réaliser dans les lieux loués pour permettre l'exercice

L... et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi représentés par la SCP Colin-Stoclet et les condamne à payer à la société Fiducial gérance la somme globale de 3 000 euros ; En application

, et, à titre subsidiaire, de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et de sa condamnation au paiement total ou partiel de celle-ci évaluée à 427 682, 86 euros.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Une mise en demeure était notifiée à la société le 24 avril 2018, pour une somme totale de 305 201 euros, soit 277 696 euros de cotisations et 27 505 euros de majorations de retard.

Toutefois, l'administration fiscale établit que le " Lucas Delli ", bateau de plaisance, qui bénéficiait d'une autorisation de mouillage à proximité de la résidence secondaire en Corse de Mme B, gérante

SAJ DIS bénéficie d'une absence totale de concurrence sur une vaste zone de chalandise.

de l'expert-comptable, qui consistait en une révision et une présentation des comptes pour cette société, ne s'exerçait qu'à la fin de cet exercice, les détournements, déjà tous consommés, ne pouvaient

du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son gérant

les 30 août 1984 et 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "MISS KATE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant

en cause la totalité des ventes n’a pas été déclarée.

A.M a rejeté au titre de l'exercice 1999 la totalité des provisions pour risques constituées par la société soit un montant de 16 768 000 francs, au motif que cette provision concerne un litige totalement

De son côté le ministère public soutient que [O] [I] ne saurait s'exonérer de sa responsabilité de gérante en affirmant qu'elle n'a jamais exercé ces fonctions alors qu'elle bénéficie du statut de gérante

par l'intéressé, qui est en outre le gérant des autres sociétés du groupe, n'est pas établi.

- Sur l'exercice de la servitude Il a été précédemment établi que la servitude litigieuse n'avait pas perdu son utilité.

en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] SARL SOCIÉTÉ DE NETTOYAGE ET D'AGENCEMENT 57 (SNA 57), représentée par son gérant en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Sandra OHANA de

B... étant le seul gérant et le seul maître de l’affaire depuis le 21 mai 2014, les bénéfices sociaux étant réputés distribués à la clôture de l’exercice.

des surfaces mises à la disposition de cette société par Mme [L] représentait un cinquième de la totalité de celles que la SCEA exploitait. 7.

L'EURL Mineda Conseil demande la décharge de la totalité des impositions et des intérêts de retard y afférents d'un montant total de 33 479 euros.

demandes de dommages et intérêts et d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation des gérants ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Un associé peut exercer l'action sociale en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant