1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est l'assureur qui a interjeté appel du jugement rendu avec exécution provisoire et mis ainsi Mme X... dans une situation incertaine sur l'étendue

; qu'en l'espèce, pour débouter la société CDF de ses demandes indemnitaires vis-à-vis du manquement de la société Sagesse, en sa qualité de courtière en assurance, à son devoir de conseil quant à l'étendue

était très attentive au suivi technique de cette affaire », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société UAP n'avait pas émis dans ce courrier des réserves sur la mise en oeuvre et l'étendue

droits; que lorsque des documents contractuels adressés par une filiale à ses fournisseurs portent, en plus des siennes propres, les coordonnées de la société mère, les cocontractants sont trompés sur l'étendue

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

de l'assurance « Selectouristiques » proposée par le voyagiste dans le cadre de l'organisation de son voyage, ce qui laissait présumer qu'il s'était mépris sur l'étendue de la garantie offerte par le

le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès de la société Axa France IARD, laquelle ne déniait ni le principe ni l'étendue

Le CGEA de Bordeaux, appelé en déclaration d'arrêt commun, fait les réserves d'usage sur l'étendue de sa garantie, dont il rappelle le principe de subsidiarité.

d'un défaut de réponse à conclusions et violé, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

Elle précise à ce propos que le différend ne porte pas sur une difficulté liée à l'interprétation de la clause d'exclusion litigieuse, mais sur la validité de la clause d'exclusion et l'étendue de la garantie

étant à resituer dans le contexte très défavorable pour Sati lors de la cession en 1997, qui laissait augurer de nouveaux recours contre lesquels le cessionnaire a entendu se préserver largement ; que l'étendue

ne se réfère pas à des critères précis ni à des hypothèses limitativement énumérées ; que, compte tenu de son ambiguïté et de son imprécision, elle ne permet pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue

l'oralité des débats, dès lors qu'elle était défaillante à l'audience en date du 8 février 2024, et qu'elle a elle-même à sa demande été expressément autorisée de produire une note en délibéré sur l'étendue

et que la clause d'exclusion de garantie apparente, claire et précise, portée à sa connaissance, permettait de connaître l'étendue de la garantie souscrite, tout en constatant que, du fait d'une exclusion

les vols survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été respectées ; que cette clause qui n'a pas pour effet d'aboutir à la suppression de toute garantie, ni de limiter la garantie aux vols

sa garantie à la responsabilité civile de son assuré « après livraison », telle que définie à l'article 31 des conditions générales ; que cet article prévoit que « le contrat garantit… la responsabilité

Ainsi, après avoir rappelé les conditions d'éligibilité des véhicules, et l'étendue territoriale des garanties, définies respectivement aux articles 4 et 6, elles font état de l'article 7 aux termes duquel

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit seul applicable le plafond de garantie de deux millions de francs résultant de l'avenant en date du 10 février 1981 et de l'avoir débouté, compte tenu des provisions

Y... agent général ; que l'assureur a refusé de garantir l'immeuble du ... au motif que le risque n'était pas assuré ; que M.

le courtier n'avait pas commis de faute dans la réponse apportée à la question qui lui avait été posée sur l'étendue de la garantie de l'assureur, que cette réponse était conforme aux assurances