(les cessionnaires) ; que cet acte contenait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à sa charge tout passif non mentionné ou évalué dans le bilan arrêté au 30

X... a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er octobre suivant, à la société Stora, divers locaux à usage de commerce et d'habitation; que le bailleur a, en mai 1988, refusé le renouvellement du bail

. ; "aux motifs que le rapport d'expertise comptable fait apparaître que le fonds de commerce des époux X... se composait d'une activité de vente de vêtements sur les foires et marchés et d'un magasin

(Paris, 17 février 1995), que M. et Mme Y..., preneurs d'un fonds de commerce, ont reçu de leur bailleur, M.

Firmin, commissaire du Gouvernement dans la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Marseille, a siégé comme rapporteur lors de l'audience du jugement

statuant sur intérêts civils, a un fondement et une finalité distincts de l'action alléguée en comblement de passif, et n'a nullement vocation à combler ce passif, mais à condamner les banqueroutiers

TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG : 2025L00951 N° PCL : 2023J00713 DEMANDERESSE La SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

O... a assigné la société Le César en paiement de la somme de 424 000 euros correspondant aux éléments corporels et à la clientèle de son fonds de commerce, tels qu'évalués à sa demande par un expert amiable

de marchand ambulant qu'elle exerçait jusqu'en 1980, ou à la nouvelle activité de commerçant sédentaire qu'elle avait entrepris d'exercer à compter de 1981, durant la saison touristique, les juges du fond

de commerce de la société Lectiel était en location-gérance, et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi, de limiter la mesure d'expertise judiciaire ordonnée à l'évaluation du préjudice subi

qu'en l'espèce lorsque Christian X... a acquis, en juillet 1992, les parts sociales de la société ERASS SA, il savait que depuis le mois de mai 1992, cette société ne payait plus ses loyers ; que l'évaluation

Le voilier est décrit comme un modèle RM 1070, construit en 2019 par le chantier naval SAS [X] [M].

.) ; que, vers 8 heures 30, un deuxième incendie survenait dans le même commerce ; que l'enquête et les expertises concluaient à des mises à feu volontaires ; que la thèse du prévenu, selon laquelle le

X... en tenant compte des ressources que continuait de lui procurer son fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, 42 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM.

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM.

L'expert-comptable de SNC LES BERMUDES a évalué les parts de Madame [Z] à 60.279 €, après déduction d'un abattement de 18% pour tenir compte de l'investissement du gérant dans la gestion du fonds de commerce

de commerce à la société Maison Paris 10, laquelle y exploite une activité de restauration, ont assigné celle-ci en cessation des travaux de remplacement du conduit d'évacuation des fumées et en remise