Considérant que les impositions litigieuses ont été établies au nom de Mme X..., au titre de l'année 1976, sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, à raison des revenus évalués

versé au salarié, notions entre lesquelles les juges d'appel ont opéré une confusion, et que l'employeur a calculé de façon correcte l'assiette des cotisations en y incluant les avantages en nature évalués

financière (WIF) à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont elle est locataire, retient que l'emprise expropriée entraîne seulement une gêne dans la circulation automobile qui peut être forfaitairement

- dit que la régularisation des cotisations concernant le seul travail dissimulé de Mme [L] [U] doit se faire sur la base d'une évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations et que ce redressement

MONTANT, EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEJA DEDUITES DES REVENUS VISES A L'ARTICLE 29 DU CODE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE EVALUATION

professionnelles, a exactement décidé que leur utilisation à titre privé constituait un avantage en nature, et après avoir relevé que l'employeur n'avait fourni aucun élément de comptabilité permettant l'évaluation

professionnelles, a exactement décidé que leur utilisation à titre privé constituait un avantage en nature, et après avoir relevé que l'employeur n'avait fourni aucun élément de comptabilité permettant l'évaluation

A EXPRESSEMENT ACCEPTE LA DERNIERE DES EVALUATIONS FORFAITAIRES DES ELEMENTS DE SON IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION

résulte de l'instruction que cette dernière n'a présenté qu'un caractère secondaire compte tenu notamment du temps qu'il lui consacrait et de la rémunération qu'il en retirait, laquelle, selon les évaluations

document permettant de déterminer ses droits au titre des commissions sur retour d'échantillonnage, la cour d'appel aurait dû rechercher s'il n'y avait pas lieu de retenir, comme il le demandait, une évaluation

unilatéralement rompu ce contrat en août 1997 ; que l'apprenti, invoquant l'irrégularité de cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité correspondant à l'évaluation

Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active. » 7.

application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées

habituelles d'exploitation, des difficultés juridiques et judiciaires que ne réparaient pas les indemnités de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation

N'AVAIENT PAS PERDU DROIT ET N'AURAIENT PU RENONCER VALABLEMENT A L'AVANCE, NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE OMISSION DE FAIRE EVALUER FORFAITAIREMENT SES DROITS ULTERIEURS CONTRE

LORS DE LA TRANSACTION INTERVENUE EN 1965, LA NECESSITE DE CETTE ASSISTANCE ETAIT CONNUE TANT PAR LA VICTIME QUE PAR L'ASSUREUR DU RESPONSABLE ; QUE CE PREJUDICE AVAIT DONC ETE DECOMPTE DANS L'EVALUATION

MARIAGE NI MEME D'APPORTER LA MOINDRE MODIFICATION A LEUR REGIME MATRIMONIAL, MAIS SEULEMENT D'ARRETER D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EUX " LES COMPTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET AU TERRAIN " ; QUE L'EVALUATION

société Trefimétaux qui fournissait un logement à certains de ses salariés moyennant une indemnité mensuelle d'occupation, la différence prétendument constatée entre le montant de cette indemnité et l'évaluation