Sur l'exception d'incompétence soulevée et l'action en restitution des fonds Moyens des parties 22.La société Marchante, la SCP Abitbol et [V] et la SELAFA MJA font valoir, au visa des articles R

Elle soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence matérielle et son mal fondé en ce que Mme [O] omet de désigner la juridiction compétente de sorte que l'exception d'incompétence matérielle est

Par conclusions d’incident en réponse régularisées le 25 novembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] sollicite de rejeter les exceptions d’incompétences soulevées par la SA BANCO [C] [A

Ils invoquent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par le Conseil départemental dès lors que cette partie a signifié le 1er août 2018 deux jeux de conclusions, l'un au fond à 16 h 24

dernières conclusions d’incident de Madame [E] notifiées par RPVA le 23 février 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de : - débouter Monsieur [J] et la SELARLU [J] de leur exception

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

La société Alpega a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction.

clause attributive de compétence insérée dans le protocole du 20 juin 2012, la société Y... a assigné la société AMC en rétractation de l'ordonnance, puis relevé appel de l'ordonnance ayant rejeté son exception

du juge-commissaire en ce qu'il s'est déclaré compétent et, infirmant pour le surplus, a rejeté la demande d'admission de créance présentée par la société Quillery ; Attendu que, pour rejeter l'exception

[L], [P] et [D], l'ont assignée par acte du 4 janvier 2019 devant le tribunal de commerce de Paris en exécution de cet accord et en paiement de dommages et intérêts. 5.

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré

de commerce sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception

dessèchement de la vallée de l'Authie (l'association syndicale) pour obtenir un droit de passage sur une rive du canal d'assèchement appartenant à celle-ci, que l'association syndicale a opposé une exception

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence territoriale Il est soulevé par la défenderesse une exception d'incompétence territoriale.

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence présentée pour le compte de M. Q..., et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 11. M.

d'insolvabilité, les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie et revendiqué celle du tribunal de Darmstadt ; que, le tribunal de commerce de Paris ayant rejeté leur exception

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. 19.

lequel a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 11 juillet 2013 statuant sur l'exception