Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, alors

X..., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre

[G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée

[N] [V], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 11

Y..., né le [...] à Goussela (Mali), a engagé une action déclaratoire de nationalité française ; Attendu que, pour constater son extranéité, l'arrêt retient que l'acte de naissance n° 406 dressé le

[F], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA REPUBLIQUE NATIONALISTE

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. 5.

Z..., compte tenu de sa nationalité française, exécute sa peine en France », dans le cadre d'une demande de remise formée par l'autorité judiciaire espagnole en vue de l'exécution d'une peine de privation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires belges en exécution

[H] [F], de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF

"aux motifs que " l'article 8 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose : 1 - les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la nationalité

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité hongroise ; qu'en janvier 2014, alors que le couple s'était séparé, la mère a rejoint sa famille en Hongrie ; que chacun des parents a engagé

Mme [P] a soulevé une exception de litispendance internationale fondée sur l'existence d'une procédure de divorce pendante devant les juridictions marocaines.

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné

statutaires, une commission supérieure nationale et des commissions secondaires du personnel, dites « CSP », qui sont des organismes paritaires. 5.

. ; "aux motifs que malgré ses dénégations, de lourdes charges pèsent sur le mis en examen ; que le mis en examen, de nationalité étrangère et sans attache sur le territoire, peut être tenté de se soustraire

[X], de nationalité franco-libanaise, a ouvert un compte dans les livres d'une banque libanaise, la société Bank of Beirut, laquelle n'a aucun établissement ni intérêt en France.

Enfin, la déchéance de la nationalmité français ne rend pas, ebn l'état [F] [R] apatride puisqu'il résulte du droit sénégalais qu'il dispose de la nationalmité sénégalaise, étant né de parents de nationalité

né le [...] à Kepno - pologne de nationalité Polonaise, demeurant [...] résidence Besançon Bat F1 - [...]