est donc nulle et de nul effet, ce qui entraîne la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la prise d'effet du prêt jusqu'à son terme ; que le montant des intérêts conventionnels

collective d'entreprise prévoyant que "le personnel ayant 25 ans d'ancienneté bénéficie d'une garantie définitive de rémunération et de classification, à l'exclusion des pertes entraînées par une diminution

PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972 APPROUVANT LA CONVENTION

X... avait une part de responsabilité dans les violences intervenues, ont exigé son expulsion de la compagnie et de la région; que le 13 septembre 1993, le salarié a signé un accord de résiliation conventionnelle

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 8, 9 et 10, § 2, de la Convention de New York susvisée que la prescription quadriennale prévue par le premier de ces textes court à

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

l'annulation du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2001 ordonnant l'expulsion

, le 31 juillet 1992, les époux X... ont signé avec la société Inter MS, membre du groupement, une promesse de cession des actions de la société Nagre ; qu'après concrétisation de cette cession et exclusion

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, le 30 novembre 2019. 3.

écrite sur le taux effectif global appliqué aux découverts, la mention du montant des agios et de leurs taux dans les relevés de compte ne pouvant pallier l'absence d'une telle convention; Attendu

1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1979 ordonnant son expulsion

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1999) que, le 10 avril 1984, la Ville de Nîmes a signé avec la société Enerco, aux droits de laquelle se trouve la société Thermotique, une convention

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur