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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300516

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300517

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300518

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300519

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301042

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

vente de gré à gré, l'anéantissement du lien contractuel au préjudice de l'acquéreur étant la conséquence de l'exercice initial du droit de préemption ; qu'en énonçant que les consorts Z...étaient irrecevables

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca79cb8dca058e3e7c07

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

N° RG 21/01013 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BII5E AFFAIRE : S.A. [7] représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit audit siège, S.A. [9] représentée par

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'option s'est exercé, doit se prononcer sur les frais de procédure liés à l'exercice du droit d'option et de ses conséquences.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

au droit en cause, du préjudice effectivement subi par l'exercice de ce droit et d'un lien de causalité entre le manquement et le préjudice ; qu'en l'espèce, la pratique des relevés

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52334

Admin. suprême

2 avril 1981

2 avril 1981

le requérant à se marier en prison et que le ministre de l'Intérieur (Home Secretary) ne lui ait pas accordé la liberté provisoire pour qu'il puisse se marier ailleurs équivalait à une atteinte à l'exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674893

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215426

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soient ordonnées toutes mesures utiles afin de garantir l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad54a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

342-5 et L 342-1 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35d5e2fbe7c90043913

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

effectif des droits en ce qui concerne la notification du rejet de la décision de l'OFPRA, sans précisément évoquer les moyens tirés de l'atteinte à l'exercice effectif des droits et de l'atteinte au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc7

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

procédure civile, 1382 du Code civil, L 213-4-1 et L 213-8 du Code de l'urbanisme et R 13-47 du Code de l'expropriation, de : * déclarer son appel recevable, * dire que la commune a renoncé à l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc9

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

procédure civile, 1382 du Code civil, L 213-4-1 et L 213-8 du Code de l'urbanisme et R 13-47 du Code de l'expropriation, de : * déclarer son appel recevable, * dire que la commune a renoncé à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191cac

Appel

7 août 2024

7 août 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e620318518210

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e620318518212

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53e

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de visite et d'hébergement, à titre principal de lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique sur Dylan, subsidiairement de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'exercice de ce droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1ac

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

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