[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Carrobat la somme de 32 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la responsabilité du liquidateur amiable n'est engagée que si

[S] avait engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de la société Conti & Sceg en raison de prétendues insuffisances de diligences dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire

publique ; "1°) alors que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

de l'autorité parentale ; que la mise en jeu de la responsabilité de l'établissement désigné n'est donc pas exclusive de la responsabilité de plein droit des parents lorsque le mineur séjourne à nouveau

potentielle d'un tiers à Airbus industrie dont l'action aurait pu contribuer à la réalisation du délit; que le demandeur n'évoquait d'ailleurs nullement une telle hypothèse dans la présentation qu'il

, auprès duquel la conductrice avait souscrit un contrat d'assurance obligatoire de son véhicule, ne pouvait exercer d'action récursoire contre M.

simple affirmation, sans analyser de façon précise et circonstanciée les faits allégués et les documents de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, Mlles X... et Z... invoquaient au soutien de leur action

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat du 30 novembre 2010 exercée par la société Vesqueimmo contre

Y... 220 des 250 parts de la société COFIPAR, laquelle était propriétaire de près de 80 % des actions de la société ARCO; que les cédants avaient consenti une garantie de passif sur la base des comptes

[T] [Q] est prescrite ; - Déclarons son action irrecevable ; - Condamnons Madame [T] [Q] à verser à la SAS Languedoc isolation, prise en la personne de son responsable légal en exercice, la somme de

C... de son action en responsabilité à l'encontre de la société MCS & Associés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en responsabilité de M. C.... Attendu que M.

Il résulte du dernier de ces textes que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice

s'avère préjudiciable ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par M.

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société Résidence Le Courbet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que la société à responsabilité limitée

justice, cette juridiction l'en a déboutée par jugement du 12 avril 1999 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

la société Training et support finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Cormeilles finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs

en poursuivant une relation de travail qui réalise une concurrence déloyale; que la cour d'appel qui, pour débouter la société Viel et compagnie de son action en concurrence déloyale formée contre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n X 93-21.828 formé par : 1 / la société anonyme Phénix Rousies, dont le siège est à Rousies (Nord), représentée par ses dirigeants légaux en exercice