Codes de loi français

Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène

I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Ces charges sont compensées par une attribution de dotation générale de décentralisation répartie entre les communes bénéficiaires au prorata de la moyenne de la participation de l'Etat à chacune d'entre elles, au titre des exercices 1981, 1982 et 1983

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

considéré est alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice.

Article 22

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 10, Art. 11, Sct.

Article D4333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Pour l'application de l'article L. 4333-1, les listes des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118.

Article R4111-13-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.

Article R4221-13-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Article 16

Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour

Article A814-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98

Code de la sécurité sociale

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile.

Article 5

Code général des collectivités territoriales

Une séance type de formation aux techniques et à la sécurité en intervention, d'une durée effective de quatre heures, comprend des exercices de simulation permettant le développement de stratégies individuelles ou collectives conformes aux pratiques professionnelles

Article L2334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37

les trois conditions suivantes : 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes

Article 1303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

Code civil

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Article D743-132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 11

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site

Article D743-139-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 23

Code de la sécurité sociale

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article

Article R225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements

Article 1

Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice, ou aux autorisations extraordinaires données par qui de droit et dans les mêmes formes.

Article 70