Y... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité d'agent commercial par la société Création Drucker ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de directeur commercial

exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs" ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des "agents techniques" et d'autre

Pour lui allouer une autre somme au titre de l'incidence professionnelle de l'accident, l'arrêt retient que M.

Y..., avocat, elle a procédé à l'étalement de la déclaration de cette somme sur les exercices 2002, 2003 et 2004, sans exercer l'option de report en arrière des déficits des exercices 2003 et 2004 sur

préjudice au plaignant ; qu'en déclarant irrecevable une telle plainte, sans avoir procédé à aucune vérification sur les faits allégués, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre

son droit de préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était

n'était pas nécessaire ; en effet, il s'agit d'un acte faisant suite à l'autorisation donnée par le conseil supérieur de l'ordre, d'autant qu'en l'espèce la citation avait été annulée par le tribunal

Meyer, présentée au titre de l'année 1992, pour exercer la médecine en France ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

avait entrepris d'exercer à compter de 1981, durant la saison touristique, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; alors que

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction de travail dissimulé a été commise. 24.

et rentre bien dans le cadre des pouvoirs de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du Code des communes ; que l'arrêté municipal incriminé soumet l'exercice de la vente ambulante à une autorisation

sous le statut d'auto-entrepreneur.

sous le statut d'auto-entrepreneur.

sous le statut d'auto-entrepreneur.

[W] [L] a été affilié du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de psychothérapeute, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 20 juillet 2020, M.

le délit est constitué même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades mentaux, sans autorisation

les appareils d'électrothérapie" ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun texte n'interdit aux infirmiers d'utiliser les appareils commercialisés par Clinisystem ; qu'en conséquence, la publicité exercée

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice

par des avocats, d'autre part, de pouvoir assurer cette activité libérale dans le cadre d'une autre structure, en vertu de la liberté d'établissement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les