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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Gie Portalis, 55 bd des Brotteaux 69 455 Lyon Cedex, et par la S.A Lyonnaise de Banque, 8 rue de la république 69 001 Lyon ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Megève, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, ... 74 970 Marignier, M et/ou Mme Y... et/ou la société Le Bargy ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4198c

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

INDIVIS DE CES TERRES L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'ORIGINE DE PROPRIETE FONDEE SUR LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS PAR LUI RECUEILLIES

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412e5

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour ordonner la confiscation de patrimoine portant sur les biens immobiliers, propriétés des sociétés Al Jinane, Elm investments NV, [7], Aym, [8], Alion hôtel, [4], sur une créance détenue par la SCI

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50393

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

ACTIVITE AVAIT ETE REVELEE A CELUI-CI, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TROUVAIT SON ORIGINE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60338c9a6ebade3f98bb43a1

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Seul un niveau d'activité significativement plus élevé que celui projeté permettrait d'envisager une exploitation durable de l'entreprise.

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5564d

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

DE DOUTE, LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS, N'A PU EXPLIQUER POURQUOI LES CONTRATS DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ETAIENT DE DEUX TYPES, L'UN POUR LA CLIENTELE NOUVELLE, L'AUTRE POUR LA CLIENTELE EXISTANTE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202948_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 8.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

remplacement, de fourniture de fioul, de pompage et évacuation des déchets, sans rechercher si le créancier était tenu pour préserver ses intérêts de prendre cette mesure intempestive qui était à l'origine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10247

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

donnerait naissance à une oeuvre originale et qu'en raison d'un défaut patent d'effort créatif (en référence à des représentations de statues gréco-romaines) conjugué à l'existence de modèles de flacons

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CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

prononcé avaient été, pour certains d'entre eux, mis en cause par les prévenus au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ce pour un double motif tiré tant de l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

était en pratique assurée depuis l'Allemagne par la société Wilamed GmbH », sans examiner et analyser l'attestation de l'expert-comptable de la société Wilamed SARL, la cour d'appel a méconnu les exigences

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CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

" aux motifs que, " pour les experts F... et K..., opinion à laquelle s'est rallié l'expert H... à la suite d'une confrontation, il apparaît qu'une des causes de l'avalanche de 1991 réside dans l'existence

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’originalité du dessin “Gaucho” Selon les demanderesses, “L’originalité de ce dessin résulte de la combinaison originale des caractéristiques suivantes : - L’équipement de la monture d’un Gaucho

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye : " Les adoptions visées A la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'État d'origine : / a) ont établi que l'enfant

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CC

cr

61372684cd58014677426335

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

conclure que le décès du patient est en relation directe, certaine et exclusive avec les lésions d'effraction liées à l'action d'un instrument chirurgical pendant l'intervention, étant observé que l'origine

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CC

cr

61372630cd58014677423a59

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

des pièces saisies en exécution des ordonnances précitées se rapportent à la fraude présumée, en ce qu'elles font apparaître des activités commerciales entre ces entités et donc les opérations réalisées

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e647

Cassation

10 juillet 1969

10 juillet 1969

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e0

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

ET LES MOTIFS DE CETTE MENACE ; QUE CET ELEMENT DE FAIT ISOLE NE SAURAIT ETRE REGARDE, AU SENS DE L'ARTICLE 622 PRECITE, COMME ETANT EN LUI-MEME DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE X... ;

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