Le liquidateur a assigné la société Les Rivages pour lui voir étendre la procédure collective de la société Smartinvest, en invoquant l'existence de relations financières anormales.

En l'espèce, si un emplacement a bien été réservé à l'emprise du futur boulevard des [...] depuis le 27 mai 2005, le document d'urbanisme approuvé le 17 novembre 2011 a eu pour objet de transformer le

. *************** Exposé des faits et de la procédure La société Ozone avait une activité de location de terrains et de biens immobiliers.

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. Ordonne à M.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

F par acte dressé le 2 mars 1998 par Maître Y..., notaire, qui n'a pas procédé à la consignation des fonds ainsi que le lui imposait l'article 258 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que si un bien

ALORS QU'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date

L'article L 642-12 dans sa version applicable au litige dispose que : "Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal

par la défenderesse pour justifier cette intention dolosive, démontre simplement que la commune souhaitait maintenir ces parcelles en zone verte à des fins sportives exprimant le voeu d'acquérir ces biens

L'article 922 du code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

[N] le 23 juin 2017, ils font valoir qu'elle est directement à l'origine de leur croyance dans l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle propriété de la société [3] ; que le notaire l'a

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence

de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 217 896,42 € , dont 9 198,31 € de passif exigible, pour un actif disponible de € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 2 290 806,21 €, dont 900 096,58 € de passif exigible, pour un actif disponible de 11 975,27 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.