définies à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations

A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible

existantes situées à Magny, Avallon, Provency, ainsi qu'avec l'installation de stockage de déchets non dangereux déjà exploitée par la société pétitionnaire ; elle décrit insuffisamment l'état initial

En l'espèce, le projet d'unité de méthanisation est soumis à évaluation environnementale, en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement relevant des installations mentionnées à

classées soumises à autorisation font partie de ces opérations ; Considérant que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une telle installation classée

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin

René du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur

Il résulte des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont applicables au présent litige, que le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement,

Il résulte des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l’environnement, qui sont applicables au présent litige, que le demandeur d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection

L'article R. 212-9 du code de l'environnement ne régit, toutefois, que le contenu des SDAGE et n'est pas opposable aux titulaires d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de

classée pour la protection de l'environnement, /- l'implantation d'installation classée pour la protection de l'environnement, à l'exception des installations classées pour la protection de l'environnement

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné

classées et de l'exploitation des carrières () ".

payer la somme de 346 333,85 F en réparation du préjudice que lui a causé la pollution atmosphérique engendrée par l'activité de l'usine d'incinération des ordures ménagères de la ville de Besançon exploitée

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " ()

classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation

tribunal administratif s'est fondé sur l'insuffisance de l'étude des dangers pour annuler l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Essonne en date du 3 février 1984 autorisant l'exploitation