qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable » à des salaires versés par la société Guilbert France à son propre personnel, les charges d'exploitation correspondant au « personnel

Il énonce ensuite que la troisième méthode, préconisée par l'expert, qui consistait à prendre en compte le montant des charges de personnel extérieur de la société Guilbert France pour les années 1994

qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable » à des salaires versés par la société Guilbert France à son propre personnel, les charges d'exploitation correspondant au « personnel

qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable » à des salaires versés par la société Guilbert France à son propre personnel, les charges d'exploitation correspondant au « personnel

que si cette lésion était réelle en juin 1999 à Toulouse, elle pouvait avoir une origine étrangère aux faits dénoncés ; que l'expertise, contestée par la partie civile, du Dr Z... a été enrichie par l'expert

a relevé qu'en 1988, les marques Posfer et Kirbouch figuraient au catalogue, la cour d'appel n'a pas recherché si l'expert avait commis une erreur sur la date de ce catalogue et violé l'article 455 du

prévu sur la déclaration d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant

X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant les consorts Y... Z... à M. A... et à Mme B... ; que Mlle Y... Z... a contesté le montant fixé pour la rémunération de M.

des contestations sérieuses ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que Mme X... et Y... avaient expressément contesté le montant de l'évaluation par l'expert

[B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2.

Invoquant le dépassement par l'expert des délais impartis pour l'exercice de sa mission, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir dire que les honoraires réclamés par l'expert

le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC), dont seul M.

plainte avec constitution de partie civile de Gérard X... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la matérialité d'un faux n'était pas parfaitement caractérisée dès lors que l'expert

alors, selon le pourvoi, que la cession de l'entreprise envisagée par l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 doit avoir pour but non seulement d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation

Laboratoires AstraZeneca Holding France, Teva santé et Mutuelle MSA Marne-Ardennes-Meuse devant un juge des référés et a obtenu, par une ordonnance du 11 décembre 2019, la désignation d'un collège d'experts

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posée à la Cour et au jury ; "alors qu'il est de principe que doit être posée, à peine de nullité, une question sur chaque circonstance ayant accompagné la commission de l'infraction et qui sont exposées

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.