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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301441
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L'expropriant n'a effectué aucune recherche. L'expropriant n'a pas interrogé le Percepteur Municipal ou l'EDF.
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e098
22 mars 1966
22 mars 1966
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BREST "D'AVOIR FAIT UN CHOIX ARBITRAIRE ENTRE LES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON PAR L'EXPROPRIANT ET
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe5
14 mars 1984
14 mars 1984
QUI ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 1ER JUILLET 1982, LES MEMOIRES NOTIFIES LE 15 ET 24 JUIN 1982 PAR LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE DE L'ARTOIS, APPELANTE, EN REPLIQUE A CEUX DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed173
14 janvier 1987
14 janvier 1987
de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Greasque, retenu le 1er mai 1980 comme date de référence et écarté l'intention dolosive alléguée contre l'expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300625
14 septembre 2023
14 septembre 2023
déjà existants et que les plans de l'étude d'impact de la ZAC de Bellegarde n'annonçaient pas leur renforcement pour les besoins de la ZAC, alors que les bilans « Crac 2019 et 2012 » produits par l'expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301311
26 novembre 2015
26 novembre 2015
-X...ne rapportant pas la preuve de ce que l'expropriant, en classant les parcelles en zone 2AUC était animé de l'intention de les léser, les parcelles seront estimées en fonction de leur situation en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300256
5 mars 2014
5 mars 2014
dans ses articles 1032 et suivants réglemente la saisine de la juridiction de renvoi sur cassation et précise qu'elle est réalisée par déclaration au secrétariat de la juridiction de renvoi ; que l'expropriant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163231a3dbed56e5e2c2f8f
7 avril 2011
7 avril 2011
Mais, contrairement à ce que soutiennent à titre principal l'expropriant et le commissaire du gouvernement, cette caducité devrait entraîner un retour au droit commun, c'est-à-dire à la fixation de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301236
2 décembre 2008
2 décembre 2008
restriction au droit de construire était antérieure de plusieurs dizaines d'années à l'opération d'expropriation, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la preuve de l'intention dolosive de l'expropriant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210084
2 février 2017
2 février 2017
'expropriation ou destinés à la démolition ; QUE pour ces derniers, il est précisé expressément: « En cas d'expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l'autorité expropriante
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd890ff
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Ce donné acte est clair puisqu'il s'agit d'un accord de l'expropriant portant sur l'emprise totale sur la même base d'indemnisation pour le reliquat de la parcelle.
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b79
12 octobre 1982
12 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421ff
20 octobre 1976
20 octobre 1976
DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS MODIFICATIVES DEPOSEES, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, PAR L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310424
16 septembre 2021
16 septembre 2021
; qu'en statuant néanmoins sur la demande de l'EPFL visant à voir finalement fixer en appel l'indemnité totale d'expropriation à une somme réduite à 6.773,72 euros, arrondie par l'expropriant à 6.774
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310425
16 septembre 2021
16 septembre 2021
; qu'en l'espèce, le jugement de première instance avait fait droit aux demandes de l'EPFL en fixant l'indemnité totale d'expropriation à la somme de 365.826 euros, conformément à la demande de l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300403
1 avril 2021
1 avril 2021
, ou qu'il est déjà avéré que ce bien exproprié sera revendu par l'expropriant au prix du marché, dans des conditions déjà connues lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine au détriment
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6787
17 juin 1992
17 juin 1992
son mémoire, certaines pièces ou documents, le juge peut, en vertu de l'article R. 13-33 du même code, autoriser cette production s'il l'estime nécessaire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300648
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du citoyen de 1789 soumettant l'expropriation au paiement à l'exproprié d'une juste et préalable indemnité, en tant qu'elles privent l'exproprié de tout contrôle sur les plus-values réalisées par l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310600
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, soit de la mise en demeure de procéder à la notification de ses offres adressée à l'expropriant par tout intéressé ; qu'en jugeant l'intervention volontaire de la société Epi Discount en cause d'appel
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652933
3 mars 1976
3 mars 1976
[2] Absence - [21],RJ1 Litige relatif à la réparation d'un préjudice causé par la renonciation de l'expropriant à poursuivre la
Résumé IA — à vérifierPage 28 sur 238