du département d'Indre-et-Loire en ce qu'elle transférait à l'Etat la propriété de parcelles appartenant à M.

V... au titre de l'expropriation, au profit de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, de plusieurs parcelles lui appartenant.

société Fernando, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 janvier 1995 et 27 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations

(les consorts X...), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; Sur

4 / Mme Marie-Noël Y..., demeurant ... (9ème), 5 / Mme Marie-Josiane Y..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations

directement à partir de la surface des parcelles .

André X..., 2 / Mme Léone X..., née Humbert, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de

titre de l'expropriation du tréfonds de la parcelle cadastrée section CJ n°[Cadastre 36] située [Adresse 3].

L'ordonnance d'expropriation relative aux parcelles en cause a été rendue le 02 mars 2015.

parcelle lui appartenant.

uniquement par l'expropriation et ne saurait prendre en considération la nature de l'ouvrage à réaliser sur la partie expropriée.

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de Mme Lucienne Z..., veuve X..., demeurant impasse de la

La société Certas fait grief à l'arrêt de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 4] de parcelles lui appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles

de [Localité 4], d'une parcelle lui appartenant.

M. et Mme [A] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de [Localité 9], de plusieurs parcelles, dont celle cadastrée AC [Cadastre 1] n° [Cadastre 3] leur appartenant

, au profit de la commune de Carrières-sur-Seine, d'une parcelle lui appartenant.

Désistement partiel 1.

[E] [N], [M] et [O] [B] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles