vendu à la société Mat " la propriété de l'invention d'un procédé et d'un dispositif de séparation des matières en suspension et en solution dans un liquide et leurs domaines d'application ", qui avait fait

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT FAIRE REFERENCE AU CRITERE DE L'APTITUDE A LA GESTION QUE DANS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU ILS

QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX NE SE RECONNAIT PROPRIETAIRE D'AUCUN CHEMIN PUBLIC OU PRIVE DANS LA ZONE QUI A ETE CEDEE AUX AUTEURS DES PARTIES ; QU'EN REJETANT PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE

FUT BLESSEE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE FILIERE ET LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE LES DEFENDEURS

est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer

/ selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on peut, selon l'article 1120 du même code, se porter fort pour un tiers en promettant le fait

X..., EN REINTEGRANT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LE MONTANT DES APPORTS FAITS PAR CELUI-CI A SON COMPTE PERSONNEL EN SUS DE SES SALAIRES ET S'ELEVANT POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973

sans prendre en considération la nationalité française de ses enfants et de leur père, le fait que celui-ci en assume la charge et exerce avec elle l'autorité parentale ; que la cour, en estimant ainsi

. ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente pour vices cachés et en paiement de dommages-intérêts M. X... qui a appelé en garantie M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir

L'ANCIEN ARTICLE 342,ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION D'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, ET QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE FAIT

DERNIER, LES JUGES DU FOND QUI NE CONSTATENT PAS EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'ACTES DE COMMERCE ACCOMLIS PAR LE DEFENDEUR, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE PAR CHOULET, DOIVENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 6 décembre 1999 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Z... a, le 27 mai 1988, fait attraire celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis

G..., architecte, a fait assigner celui-ci en réparation de désordres affectant l'installation de chauffage ; que M. G... a appelé en garantie M.

X..., associé, la cour d'appel énonce que le fait, pour celui-ci, d'avoir ouvert une assemblée générale, ne constituait pas un acte de gestion; Qu'en statuant ainsi, par référence à l'activité de M.

AVANT SON DECES, UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE DAME X..., SOEUR ET SEULE HERITIERE DU DEFUNT, DEMANDE LA NULLITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée au motif que lorsque la déclaration de pourvoi est faite

Y... de Z..., n'ayant pas accepté l'estimation faite par cet organisme, 500 000 francs, ont saisi le Tribunal qui, dans un premier jugement, a désigné un expert en lui donnant mission d'évaluer le fonds

instance a déclaré Mme X... responsable pour le tout de l'accident ; que celle-ci et son assureur ont relevé appel de ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait