pour le compte de la société SPT à la demande de Gérard X... à partir de 1982, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; "2°) alors que la complicité suppose un fait

de ses fonctions, ne pouvait ignorer l'absence de la garantie de l'Union Nationale au moment où l'UBC a fait l'avance des fonds à la Bankers Trust et qu'il avait connaissance, nonobstant ses actuelles

répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur que dans la mesure où la prescription n'est pas acquise ; qu'à défaut, elles auraient pour effet de permettre le prononcé d'une peine pour des faits

qu'ainsi c'est sciemment que celle-ci a recopié servilement le document qui lui était confié ; que cette attitude est exempte de bonne foi ; " 1- alors que la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait

S..., la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie dans tous ses éléments constitutifs ; que la loi pénale est d'interprétation stricte

indiqué dans la prévention qu'il y ait eu un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté et l'égalité des candidatures aux marchés publics ; qu'à l'époque des faits

[J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour des faits réitérés commis en 2006, 2007 et 2008 ; qu'entre temps, M.

Les faits sont punissables d’une peine maximale de vingt ans d’emprisonnement. 4.

perpétuité " ; que ces dispositions ont été reprises par l'article 51 de la loi organique n° 1612004 du 19 juin 2004 (...) ; que les lois de 1996 et 2004 n'étant pas des lois rétroactives incriminant des faits

aucun doute sur l'intention qui était la sienne ; qu'en acceptant de tels agissements qu'il a facilité, Louis X... s'est rendu complice du délit principal ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de fait

mois d'octobre 1996, dont le contenu avait été révélé dès le mois de septembre 1996 par le journal Le Monde, ainsi que de ses annexes, notamment d'une lettre du ministre de la défense affirmant que les faits

cependant qu'il ne l'aurait plus été, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que Tony Georges Y... faisait valoir qu'il n'était pas responsable des fautes

l'information l'exigent, de se transporter avec son greffier sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction ; que la violation de l'obligation qui lui est faite

tous leurs éléments constitutifs les infractions d'homicide et de blessures involontaires dont elle a déclaré la prévenue coupable et spécialement le lien de causalité existant entre, d'une part, la faute

règlements ; que depuis " l'avis aux importateurs " publié au Journal officiel du 26 mars 1993, il existerait une disposition qui aurait " adouci " le régime de répression puisqu'elle aurait retiré aux faits

condamné Jean de la X... des Y... à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, et à la peine de 300 000 euros d'amende ; "alors que la complicité et le recel supposent l'existence d'un fait

mois d'octobre 1996, dont le contenu avait été révélé dès le mois de septembre 1996 par le journal Le Monde, ainsi que de ses annexes, notamment d'une lettre du Ministre de la Défense affirmant que les faits

de complicité ont été commis sur le territoire de la République et que le fait principal est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française, à la condition que le fait qualifié crime ou délit