L'administration élabore un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article 3

—

Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à cent cinquante.

Article R311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce dernier :

Article R172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les ministres chargé de l'énergie et de la construction déterminent, par arrêté, les données pouvant être utilisées pour justifier du respect des exigences des articles R. 172-4 à R. 172-6 et fixe les règles d'utilisation de ces données.

Article Annexe 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ... Nombre : ... Age souhaité : ... Autres caractéristiques : ...

Article 6

—

I. - Sauf dérogation du ministre chargé du budget, le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant afin d'assurer son remplacement pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Article R2135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant à l'échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l'attente de la décision

Article R812-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée.

Article 242-0 Z nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues

Article R5313-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 18

Code de la santé publique

Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 5411-2 au procureur de la République

Article D47-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 12

Code de procédure pénale

Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

Article U 55

—

. - Sont visés plus spécialement dans la présente section les locaux dans lesquels est pratiquée l'anesthésie par voie pulmonaire à l'aide de produits susceptibles de former avec l'atmosphère ambiante un mélange explosif pouvant s'enflammer du fait de

Article 2-1

—

Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante : P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S S représente les

Article R236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 19

Code de la sécurité intérieure

résidence et zones d'activité le cas échéant ; 2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; 3° Titres d'identité ; 4° Immatriculation des véhicules ; 5° Informations financières et patrimoniales ; 6° Activités publiques, comportement

Article L5312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La section de première formation professionnelle doit comporter les personnels titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs ou munis des qualifications nécessaires pour enseigner en lycée

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un

Article 14

—

Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

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