Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir

Article 1

—

L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de

Article 104

—

Les disposilions de l'ordonnance n° 45-2745 du 2 novembre 1945, modifiée par l'article 109 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, tendant à faciliter les opérations de regroupement des locaux administratifs dans la région parisienne, sont applicables

Article R15-33-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

Article L5791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39

Code des transports

L'article L. 5114-1 A est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.

Article 3

—

L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire

Article 239 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code général des impôts

Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque

Article 14

—

Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public

Article L2355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une

Article L2365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article R1255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties,

Article 8-0

—

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les conditions de demande, d'admission, de calcul et de paiement du versement de cotisations prévues aux articles D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

Code monétaire et financier

L. 511-4-3 la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 L. 511-5 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas l'ordonnance n° 2023-1142

Article 6

—

L'exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières

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