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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301209_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... fait état au titre de sa vie personnelle ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f05
30 janvier 2002
30 janvier 2002
ne peut lui être reproché un rendement insuffisant, d'ailleurs non établi faute d'éléments comparatifs avec les rendements de salariés occupant les mêmes fonctions, que les plaintes dont fait état l'employeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201454_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200077_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301669_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
E n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202458_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit, laquelle ne présente aucune ambiguïté en dépit de sa référence à l'ancienne codification, et en fait prescrite par les dispositions
Source officielle6e chambre
5fddea557652678c95bd2208
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Elle précise avoir fait le choixde ne pas le licencier pour faute grave pour tenir compte de son ancienneté. M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2501040_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’illégalité de la procédure suivie par la Cité de la musique en ce que l’engagement des poursuites disciplinaire concernait des faits
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303259_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8883d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu des différents rappels à l'ordre dont vous avez fait l'objet auparavant, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du même code. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B à l'épaule droite, fait état de ce que les lésions constatées dont souffre M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733921cdc6046d47661e38
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et qu'il n'a commis aucune faute ; - la mise à pied à titre disciplinaire du 5 mars 2020, motivée par des plaintes de patents et de familles, est injustifié, et sanctionne des faits prescrits ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2500492_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La décision attaquée se fonde sur l'âge, la nature des liens du requérant et ainsi satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e0
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Par conclusions auxquelles il a été fait référence à l'audience, M.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427638
13 décembre 2005
13 décembre 2005
l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 11 février 2005, par laquelle le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour établissement d'attestations faisant état de faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240
12 juin 2018
12 juin 2018
fabrication afin de respecter, autant que possible, la réglementation applicable aux conserves d'escargots, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer les faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
dès lors qu'il n'était pas réintégré, et par suite d'appréciation s'agissant de la faute reprochée ; - la consultation du comité social et économique est irrégulière ; - les faits sont prescrits
Source officielle2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature
Source officiellePage 28 sur 13535