Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tenu de leurs fonctions respectives au sein de la société Warvic consulting, de l’importance des fonds de la société utilisés à des fins personnelles pour financer leur mariage et de l’émission de fausses
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par l'association GLF Racing, qui ont pour seule mention " liées au contrat de partenariat de la saison 2016 " et qui ont été produites après la découverte par le service des fausses factures.
Source officiellecr
6137266ecd580146774257e8
1 juin 1992
1 juin 1992
frais de la société ; que Delory avait indiqué que les sommes indiquées sur le cahier correspondaient à des travaux effectués chez le demandeur ; qu'un sous-traitant entendu dans le cadre du circuit de fausses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
procès-verbaux de l'audition, les 6 et 7 octobre 2010, du gérant de la SARL Hostellerie du Royallieu et que celui-ci avait alors reconnu que cette société avait émis, pour " combler [son] déficit ", des " fausses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
feuilles d'émargement et de fausses factures à l'attention de l'AGEFOS-PME dans le but d'obtenir la prise en charge du coût de la formation est entaché d'une erreur de fait ; en l'absence de procédure
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994349
18 septembre 1998
18 septembre 1998
d'achat, au motif qu'il s'agissait de factures de complaisance dont les auteurs étaient des sociétés sans existence réelle, faisant partie d'un réseau d'établissement de fausses factures ; Considérant
Source officiellecr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
cette villa par l'entreprise Marcel pour 108 759 francs avaient en partie été réglés par une traite de FC Construction pour 62 558 francs, paiement justifié par deux fausses factures ; "alors que le
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Lucien, - PIN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
édure suiviec/Albert du ROY
613725a7cd5801467741f860
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Dominici n'établit pas qu'il en ait été autrement et que ce soit consciemment que Lucette X... ait voulu utiliser un réseau de fausses facturations ; "sur la bonne foi, ce qui intéresse Marcel Dominici
Source officiellecr
613726a6cd5801467742764f
23 mai 2007
23 mai 2007
Immobilière Europe, dont il était, avec son épouse, associé majoritaire, l'activité de syndic de copropriété, se voit reprocher, au préjudice des copropriété gérées des escroqueries par paiement de fausses
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e411
5 mars 1974
5 mars 1974
ET F..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIES, BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES DE X... ET Y...
Source officiellecr
61372454cd580146774149a2
17 novembre 2004
17 novembre 2004
présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... du chef d'abus de biens sociaux à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que des prélèvements de commissions basés sur des fausses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC000540002
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Le rapport établi le 9 mars 1995 par des experts près la Cour des comptes fit état de ce que le requérant et l’une des coaccusées avaient détourné des fonds publics au moyen de fausses factures délivrées
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c6
26 février 2015
26 février 2015
Aurélien Y..., gérant de la société Anejma, à l'encontre duquel elle a déposé une plainte pénale le 20 février 2014 entre les mains du procureur de la République des chefs notamment d'établissement de fausses
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B a mis en place, avec sa compagne, un système frauduleux consistant à établir de fausses factures au nom de divers fournisseurs afin de bénéficier de versements de sommes d'argent en provenance de cette
Source officiellecomm
61372487cd58014677416427
17 janvier 2006
17 janvier 2006
mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements au moyen de factures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02231_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ont été présentées lors de la réclamation qui comprennent la part de recettes non comptabilisées par la société SMP admise par les contribuables ; la facture examinée en cours de contrôle correspondant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002391694
6 avril 1995
6 avril 1995
janvier 1993, alors qu'il était à Athènes en voyage d'affaires, le requérant fut arrêté par la police suite à une demande d'extradition des Etats-Unis, où il était recherché pour une infraction de fausses
Source officielle2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7467
4 avril 2024
4 avril 2024
soutient qu'à compter du 21 août 2012, il a signé un avenant selon lequel ses primes de sponsoring étaient versées sous forme de frais, qu'il devait se faire remettre par des restaurateurs de vraies-fausses-factures
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed3e
7 juin 1993
7 juin 1993
, usage de faux et abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à ouverture d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ;
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