AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAS Constructor, dont le siège est lieudit "Les Blanchères", Vaulnaveys-Le-Haut

construire un immeuble d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

société) ; que l'acte stipulait que le preneur ne pouvait édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite

Elle fait valoir que : - les désordres invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; - elle est fondé à appeler les sociétés SEA Étanchéité et Bureau Construction à la relever

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 septembre 2022) et les productions, Mme [B] et M.

; Attendu que la société Sprinks assurance et l'association Institut Curie font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie alors, selon le moyen, "d'une part, que les constructeurs

Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur

reprochées aux constructeurs.

l'objet d'un rapport d'expertise transmis à la compagnie Mutuelles Unies chez qui la garantie décennale a été souscrite par le constructeur.

; que, le 7 juin 2001, le permis de construire sollicité le 30 mars précédent a été accordé ; que la villa de Dominique Castagnoni a été construite par la société Sud Réalisations, selon les plans dressés

L'article 1792-1 2° du code civil précise qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

et la destruction des constructions réalisées alors que, reconventionnellement, la SCI a sollicité la régularisation de l'acte authentique ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI Horizon 92 fait

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives des constructeurs à l'origine du désordre en fixant leur part de responsabilité à 70 % pour la société Ardèche

construire, sous la maîtrise d'oeuvre de cinq architectes et, avec le concours de diverses entreprises et sociétés, un ensemble de 160 pavillons qui ont été réceptionnés en 1976 et dont les propriétaires

société Royal et Sun Alliance global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la société en nom collectif Benoît Crépu 2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices "constructeur

qui fait défaut ; qu'en effet, s'il est fait allusion à un permis modificatif qui aurait été obtenu tacitement le 23 octobre 2010, cet acte ne peut faire disparaître rétroactivement la même infraction

[B] (le constructeur) à l'issue de la liquidation judiciaire d'un premier constructeur. 2.