assigner en paiement des causes de la saisie ; que la société IPA a fait appeler la SCI en garantie des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

mentionnent uniquement, sans autre précision, que l’exposant est soupçonné de détenir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - cette faute

en omettant de vérifier l'acte de naissance de Gabriel Z..., qui aurait révélé la seconde union de ce dernier et l'existence éventuelle d'enfants issus de ce mariage, et que cette faute leur a causé un

à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui a considéré le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif

A titre subsidiaire, requalifier la faute grave en cause réelle et sérieuse et en conséquence : - condamner la société civile [4] à lui payer les sommes de : * 8 509,68 euros à titre d'indemnité pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute lourde, d'avoir en conséquence débouté ce dernier de toutes

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Eric Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M.

en procédant à la suspension du versement des conditions matérielles d'accueil, de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé divers préjudices ; notamment, la décision de refus

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable est illégale faute d'être motivée ; - le maire a commis une faute du fait de son engagement non tenu de lui

recevable à solliciter réparation des conséquences dommageables d'un fait quelconque qui, en dehors de toute relation contractuelle, lui aurait causé un préjudice.

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de plus, qu'en omettant de s'expliquer sur les conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que Mme Ruffenach avait commis une faute

la violence psychologique engendrée par l’absence de prise en charge de son logement au Ghana par l’organisme d’accueil ; - ces fautes lui ont causé un préjudice qu’elle évalue à la somme de 16 010,25

; que les troubles hémodynamiques se sont considérablement aggravés après cette intervention pendant l'après-midi du 9 juillet et la nuit du 9 au 10 et que, dans la matinée du 10 juillet, Mme Z... a fait

C..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 15 620,18 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes qu’a commises

à Bordeaux Sciences Agro, elle n'était plus en mesure d'exercer ses fonctions pour raisons médicales ; - cette faute lui a causé un préjudice.

L'entrepreneur, qui est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux publics dont il a la charge, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant

en ce qu'il laissait entendre que les pourvois formés présentaient un caractère suspensif et que cette faute lui a causé un préjudice qu'il évalue à 30429 euros au titre des poursuites pénales engagées