Codes de loi français

Article 4

Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques.

Article 333-1.13

Agrément des stations de contrôle et d'entretien Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.

Article R174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.

Article 8

En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.

Article 1662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Article R521-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.

Article ANNEXE 5

CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article Annexe VI

ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES AYANT EXERCÉ AU MOINS UN MOIS EN QUALITÉ D'AUXILIAIRE AMBULANCIER OU CONDUCTEUR D'AMBULANCE

Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.

Article R3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.

Article 12

Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.

Article D752-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article L716-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation

Article 1

L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314

Article 7

travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent invoquer