personnelle ne peut lui être reprochée et qu'aucun fait personnel ne permet d'écarter le lien de causalité entre cet accident et les congés de maladie subséquents ; - en retenant le " tableau clinique

X... n'est démontré et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre celle-ci ; ALORS QUE commet une faute personnelle incompatible

besoin d'office, si ce dernier avait commis une faute personnelle détachable du service de nature à engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être

a fait l’objet de poursuites pénales pour fautes personnelles et ne peut donc pas bénéficier de la protection fonctionnelle ; il ne peut pas bénéficier du versement de la prime de restructuration en

à l'abstentionnisme de la commune relèvent d'une faute personnelle du maire détachable de tout lien avec le service ; - elle ne disposait pas du pouvoir de sanction vis-à-vis du maire et a utilisé les

commises par le CHU excluent que soit retenue sa faute personnelle.

les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

responsabilité du chef d'entreprise ne peut être engagée qu'en présence d'une faute personnelle, laquelle doit s'apprécier au regard de la prescription de sécurité qui n'a pas été appliquée, afin de vérifier

les articles 1134 et 1202 du Code civil ; 4 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la faute personnelle de la société RTI, sans avoir mis cette dernière en mesure de s'en expliquer dans le cadre

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné un chef d'entreprise à 5 000 francs d'amende et à l'affichage du dispositif de la décision à la porte de l'entreprise, en raison de la faute

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice parle fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

motifs que Pierre X... ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en démontrant qu'une délégation de responsabilité a été consentie au chef de chantier ; qu'il ne rapporte pas cette preuve ; que sa faute

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Il soutient que : - le motif répondant à la demande de substitution de motifs présentée par l'administration aux premiers juges, qui fait état de l'existence d'une faute personnelle exonératoire d'imputabilité

NECESSAIRE LORSQUE L'OUVRIER MONTE OU DESCEND DE L'ECHELLE SI CELLE-CI N'EST PAS ARRIMEE ; " AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR CONSIDERE QUE X..., EN CONFIANT CE TRAVAIL A Z..., N'A PAS COMMIS DE FAUTE

personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises ; qu'en retenant que le commissionnaire de transport avait engagé sa responsabilité pour faute personnelle sans

commise par un agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions que si celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de ses fonctions ; qu'en condamnant M.