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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC004369913
6 octobre 2015
6 octobre 2015
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l’article 364.
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6137267ccd58014677425f36
25 octobre 1995
25 octobre 1995
faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte, tant de la feuille
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6137264bcd58014677424716
13 octobre 2004
13 octobre 2004
personne de Jeanine X..., particulièrement vulnérable en raison d'une déficience mentale et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue de l'auteur cependant qu'il résulte de la feuille
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
CODE PENAL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE, SUR LA FEUILLE
Source officiellecr
6137268ccd58014677426729
31 mars 1999
31 mars 1999
de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18, 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de la feuille
Source officiellecr
61372570cd5801467741db87
22 mars 1995
22 mars 1995
procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille
Source officiellecr
613725cecd58014677420a5f
9 juin 1999
9 juin 1999
de viols et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité et par ascendant légitime sur mineurs de moins et de plus de 15 ans, et le condamner à une peine de 19 ans de réclusion criminelle, la feuille
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9aa
15 mars 1995
15 mars 1995
mentions du procès-verbal des débats, d'une part, et les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation, d'autre part ; qu'en effet, il résulte du procès-verbal des débats que le
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613726a4cd58014677427530
21 mars 2007
21 mars 2007
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille
Source officiellecr
61372605cd58014677422541
28 juillet 1999
28 juillet 1999
donc pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour X..., et pris de la violation des articles 378 du Code pénal et 371 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a18a
23 novembre 1988
23 novembre 1988
de la feuille de questions qu'au lieu de poser la troisième question subsidaire rédigée comme dessus, le président a posé une question principale portant sur l'homicide dans les termes de l'arrêt de renvoi
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6079a8869ba5988459c4dc24
9 mars 1966
9 mars 1966
RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ELLE-MEME, QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE UNE TROISIEME QUESTION A ETE POSEE A LA COUR
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61372607cd58014677422690
6 octobre 1999
6 octobre 1999
et pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00265
17 mars 2021
17 mars 2021
Cette majorité doit figurer sur la feuille de questions, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur la régularité de la décision. 17. Après avoir déclaré M.
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6137258ecd5801467741ec37
12 janvier 1994
12 janvier 1994
préciser si la délibération sur la peine a été acquise à cette majorité absolue, la Cour et le jury n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'il appert de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01349
10 novembre 2021
10 novembre 2021
par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'il ressort de la feuille des questions
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6079a8829ba5988459c4dad5
26 février 1964
26 février 1964
DECISIONS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE L'ONT ETE A LA MAJORITE; QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UNE PIECE INTITULEE - FEUILLE
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6079a80e9ba5988459c4bb0f
8 novembre 1976
8 novembre 1976
ET AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PRONONCEE PAR LA COUR COMPOSEE DES SEULS MAGISTRATS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA FEUILLE
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6079a8389ba5988459c4c235
20 novembre 1985
20 novembre 1985
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR SEULE EST COMPETENTE POUR ORDONNER LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE LA FEUILLE
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6079a8579ba5988459c4cca5
8 juillet 1992
8 juillet 1992
laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées à l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; qu'aucune délibération spéciale ne figure cependant sur la feuille
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