publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° E 21-22.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° Y 20-14.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 567 F-P+B Pourvois n° H 16-15.549 et Y 16-60.115 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[U] et la société Sim Investments ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir de Mme [K] ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° H 19-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Y..., est lui-même intervenu à l'instance en sa double qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal, écartant les fins de non-recevoir soulevées par

En second lieu, l'examen de ces fins de non-recevoir implique que les parties n'aient plus la possibilité de déposer de nouvelles conclusions après l'examen par le juge de ces fins de non-recevoir.

Par ailleurs, il est évoqué une exception de nullité in limine litis et une fin de non-recevoir.

dont était saisie la juridiction de renvoi, mais seulement d'attribuer le litige à la juridiction compétente ; que par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les conclusions à fin

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Versailles a omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée devant lui

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention

Le premier juge rejette finalement la fin de non-recevoir tirée du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, en ce que cette subsidiarité constitue une condition de fond et non de recevabilité

Par ailleurs, cette fin de non-recevoir, qui tend à garantir l'exercice de son droit propre par le débiteur lors de l'instance en report, est d'ordre public (V. 

Elle évoque également une violation du principe du contradictoire au soutien de sa fin de non-recevoir.

désigner les produits cosmétiques en classe 3, et la société Beauté et parfums, qui commercialise en France les produits exploités sous la marque « Ainhoa » ; que la société Cosmetica Cabinas a opposé la fin

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de non-recevoir, -déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] au stade de l'appel, Sur la nullité de la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée à Mme [I] le 28 juillet 2022