; qu'en l'espèce, l'EURL Electropoli production soutenait que les emplois d'opérateur de production sur le site de [Localité 1], dont l'activité est spécialisée dans les finitions

La locataire avait quitté les lieux de telle sorte que ses demandes au titre de la résiliation du bail, de l’expulsion et de la fixation d’une indemnité d’occupation étaient devenues sans objet.

titre des indemnités de rupture et du remboursement de frais professionnels. 5.

Sur la demande de condamnation à une provision Condamnons les sociétés PRESTIGIA HOLDING et consorts in solidum à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL, à titre de provision un montant global forfaitaire

Le 4 novembre 2025, le greffe a adressé un avis de fixation à bref délai, avec une audience de plaidoiries prévue le 6 janvier 2026. 12.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 17 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 750 euros au titre des congés payés afférents ; - 8 052,20 euros à titre

Elle évalue la provision sur répartition due au titre de l'année 2024 à 18 209,08 euros et celle pour l'année 2025 à presque 20 000 euros. Elle considère que seul M.

Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Satbira bâtiment ses créances aux sommes de 1 636,88 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 163,68 euros au titre des

de cet accident,Alloué à Monsieur [K] [E] la somme de 2000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices complémentaires,Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du

10 %, du taux d'incapacité permanente au titre de la première pathologie de M.

et 3 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

[J] [G] à leur payer la somme de 46.139,10 euros au titre des réparations et finitions à réaliser, -CONDAMNER M.

jugement qui l'avait condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant payable en trois annuités égales, alors, selon le moyen, que, pour la fixation

L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai et avis de fixation a été notifié le 30 septembre 2024.

Il sollicite le paiement d'un forfait supplémentaire de 2 000 € TTC pour les diligences accomplies à ce titre.

Le 25 juin 2025, le greffe de la chambre 1-9 devant laquelle l'affaire a été orientée, a informé l'appelant de la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 mars 2026.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE , les observations de la société civile professionnelle