Par suite, la contestation des consorts [S] quant à la fixation du prix du fermage ne constitue pas un motif d'annulation du bail.

l'assureur de la société [1] à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne, - dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne pourra récupérer auprès de la [1], par voie de fixation

L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et juger que cette indemnité sera versée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la succession de [G] [E] ;fixer à son maximum la majoration de la rente

[G] de toutes ses prétentions pécuniaires sur la période antérieure au 3 mai 2021 et de ses demandes indemnitaires subséquentes, Sur la fixation des créances salariales en vertu du contrat de travail

de la clause fixant le fermage et, à défaut d'accord entre les parties, l'organisation d'une mesure d'expertise ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause contractuelle de fixation

CES PRIX, SUIVANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR ; QUE CETTE CONVENTION A D'ABORD ETE EXECUTEE SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, QUI FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUM

de la majoration de rente à un montant inférieur au maximum ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait sollicité une telle diminution ; Qu'en fixant néanmoins au maximum

des indemnités dues aux consorts Le X... en réparation de leur préjudice personnel et du préjudice personnel de Gilbert Le X..., et déclaré le FIVA irrecevable en sa demande tendant à voir fixer au maximum

Elle a sollicité la fixation de ses créances aux sommes de 5 809,23 € pour la créance n°11393689610 et de 12 601,46 € pour la créance n°11393740790.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la fixation de la dette de fermage à un autre montant que celui retenu

Après échange de conclusions entre les parties, clôture et fixation, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 17 mai 2022 à la demande des parties en raison de l'état de santé évolutif et dégradé

majorité de huit voix au moins ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; " 3° alors que, de troisième part, l'admission des circonstances atténuantes au profit de l'accusé excluait l'application du maximum

prisée prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce la SCP Jocquel et Mériot, demeurant [Adresse 5] à Sélestat, huissier de justice, Dit que l'inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum

des primes pouvant être versées aux salariés recevant la notation 'Needs improvement' lors de leur entretien annuel d'évaluation était de 60% du montant maximal de leur prime.

code de procédure civile, la victime demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré ; Statuant à nouveau : - de juger qu'une faute inexcusable a été commise par la société ; - d'ordonner la fixation

somme de 4907 francs, que Boutin a conservée lors de la reddition de ses comptes, somme égale au montant des diminutions qu'elle lui avait appliquées au cours des exercices 1963 à 1967 par rapport au maximum

Le 21 décembre 2020, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] à 20% à compter du 1er novembre 2020.

apos;a été relevée par les juges ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le rapport d'expertise n'avait pas établi que le dégât des eaux était survenu au maximum