– de renforcer les fondations préalablement à la réalisation d'un étage supplémentaire, la maison étant assise sur des argiles vertes, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le refus de permis de construire aurait pu légalement être fondé sur deux autres motifs tirés de ce que le projet ne respecte pas l'emplacement réservé n° 13 et qu'il méconnait

joueurs de football ont été engagés en qualité de joueurs promotionnels par l'Association sporting Melun Dammarie 77 (l'ASMD 1977), entre le 4 juillet 1990 et le 12 août 1991 pour une durée d'un an pour certains

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai, 12 octobre et 14 novembre 2023, M. A...

Philippe X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement.

Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme C...

; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation du notaire à une certaine

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 5 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénomée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

L'ESCALIER ET QUE LA COUR D'APPEL L'A AUTORISEE A EXECUTER CES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'OBTURATION DE L'ANCIENNE PORTE PRESENTE UN INTERET CERTAIN

connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure pénale et des dispositions relatives à la durée de la garde à vue ; que D... ayant reçu notification de ses droits

de certains usages et affectation des sols, constructions et activités sous conditions () III.

; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’incompétence ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l’article 1.1.A du règlement

J. du 04/ 05/ 2006, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 13/ 12/ 2006, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 10/ 10/ 2007, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 27/ 11/ 2007, Refus

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family