X... et Y... ainsi que l'association communale de chasse agréée du Teil (l'ACCA) ont été déclarés coupables, par un tribunal correctionnel, notamment des faits de dégradation volontaire en réunion de portails

; - les observations de Me Guillou, représentant la commune de Noues de Sienne, qui indique que la requête de Mme A ne comprend pas de demande dirigée contre la commune, à l'exception de celle relative

de Val-Mont et des communes voisines.

de Savigny-les-Beaune par le PPRI de la commune de Savigny-les-Beaune, et confiant à l'expert une mission de médiation.

Considérant ce qui suit : La commune de Belleroche (42) comporte deux associations de chasse, l’association communale de chasse de Belleroche et l’association des chasseurs du Mont-Joly.

Raymond X... et de Mlle Marcelle X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A ACCORDE A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE NOTAMMENT D'HABITATION A SOULZ-SOUS-FORETS

Il résulte de l'instruction que par une convention signée le 21 juin 2019 entre, d'une part, la commune de Grans et l'Office national des forêts (ONF) et, d'autre part, M.

X... et autres) des sites concernés, ont assigné en référé les associations communales de chasse agréées (ACCA) de Saint-André de Cubzac et Diane de Gauriaguet afin qu'il leur soit enjoint de cesser immédiatement

Aux termes l'article L. 422-8 du code de l'environnement : " Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse

la commune de Cessy.

Les appelants font valoir, tout d'abord, que les communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue sont classées depuis 2011 en zone de risque majeur d'incendie de forêt, au vu de la nature forestière d'une

Par un arrêt n° 12VE01813 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt dirigé contre ce jugement.

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 février 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté ses réclamations concernant le remembrement de la commune

Par la présente requête, Mme D..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 19 classée en zone inondable d’aléa fort, demande l’annulation de cet arrêté. 2.

implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

de Bagnols-en-Forêt " cadastrée section E n° 1066 et n° 1078, a assigné la commune en enlèvement des canalisations qu'elle a fait implanter dans le sous-sol de l'ancienne carraire, aujourd'hui dénommée

en zone rouge caractérisant un aléa subi de niveau fort à exceptionnel.

Le maire de la commune de Livarot-Pays d'Auge, à qui la requête a été transmise le 27 septembre 2022, n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.