propriétaire concurrent en l'absence d'obligation d'immatriculation de satisfaire à cette procédure en temps utile afin d'opposer valablement son droit de propriété au tiers requérant constituent des formalités

L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre

directeur de l'organisme et à l'intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité

AURAIENT ETE DENATUREES, DEMANDE NON D'ANNULER LE JUGEMENT, MAIS DE LE DIRE NUL ET DE NUL EFFET, L'ENROLEMENT DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL EST ASSIGNE LE DEFENDEUR ETANT UNE FORMALITE

pourvoi ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit d'une formalité

: Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité

contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; qu'en vertu du premier, la preuve de l'accomplissement de cette formalité

dans ses conclusions, le juge, dont la compétence est déclinée et qui a admis le bien-fondé de l'exception soulevée devant lui, doit désigner la juridiction compétente, de sorte qu'ayant omis cette formalité

DDE étant insusceptible de pallier ce vice, le maire ou le fonctionnaire qu'il a délégué étant désormais seul compétent pour donner son avis ; que l'arrêt attaqué rendu en méconnaissance de cette formalité

L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'UNE CITATION NOUVELLE AIT ETE DELIVREE AU PREVENU AVANT LA REPRISE DES DEBATS ; QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA FORMALITE

CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ; QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE

CLASSES, ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE (C / 7) MENTIONNENT SEULEMENT SERMENT TEMOIN ; ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE

L'AFFAIRE, SOUTENU LA PREVENTION ET REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI, MAIS SANS QUE SOIT CONSTATEE L'AUDITION DU CONSEIL DU PREVENU ; " ALORS QUE L'AUDITION DU PREVENU OU DE SON CONSEIL EST UNE FORMALITE

INTERVENUES LE 2 FEVRIER 1970, AUX MOTIFS QUE CES ELECTIONS S'ETAIENT DEROULEES DANS UN COLLEGE UNIQUE ET QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX NE PERMET DE DEROGER A CETTE FORMALITE

D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 14 AOUT 1970, D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS DE LA CONVOCATION DES CANDIDATS ELUS ET DU SYNDICAT CFT QUI LES AVAIT PRESENTES, ALORS QUE LA FORMALITE

ARTICLE 10 PREVOYAIT QUE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SIGNATAIRES DE CELUI-CI POURAIENT DEPOSER DES CANDIDATURES, ET QUE CETTE IRREGULARITE CARACTERISEE DANS L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD QUI EST UNE FORMALITE

LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ALORS QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT EST UNE FORMALITE