valoir :- que la rémunération convenue avec le mandataire AGIM incluait les prestations de fourniture du linge et de ménage (cf. article 4 du mandat de gestion : " le mandataire fera procéder, à ses frais

décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, relatif aux frais

    Frais et dépens 32.     La requérante demande également 6   932 EUR pour les frais engagés devant la Cour.

D au titre des frais d'instance.

Il ne pourra y être établi ni blanchisserie, ni usine à vapeur ni état à marteaux”.

enjoint à la SARL l'Espérance de payer à la requérante, en deniers ou en quittances, la somme de 31 728,48 euros en principal au titre des factures non réglées, outre les intérêts au taux légal et les frais

l'employeur de s'exonérer de son obligation de prendre en charge les frais d'entretien des vêtements de travail, alors qu'il incombe à M.

A soutient qu'il encourrait des risques pour sa vie en cas de retour au Nigéria de la part des personnes à la tête du réseau de trafic d'êtres humains dont il faisait partie, des sommes qu'il blanchissait

de gestion du site internet, des loyers relatifs à la flotte de véhicules ; - juger que la société Locevents66 a commis une faute en achetant des produits aux frais de la société Belbuc ; - juger que

[O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a travaillé à plusieurs reprises depuis l'année 2022 en qualité d'employée de blanchisserie

X... et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir du gérant mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, à ses frais

Sur les frais liés au litige : 20.

Z..., Mmes A... et B..., M. et Mme C..., Mmes E... et F... et la SCI Kiné Plus en paiement de frais irrépétibles est irrecevable pour avoir été formée dans un mémoire en défense déposé postérieurement

[C] a acquis, le 29 avril 2002, un fonds de commerce de blanchisserie teinturerie et pressing exploité au [Adresse 2], dans des locaux donnés à bail commercial en renouvellement par acte du 9 juillet 1999

à lui payer la somme de 191 992 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen, que la taxation des plus-values sur dommages matériels fait partie intégrante des frais

Sur les frais de l'instance : 18.

LES FAITS ET LES DÉCISIONS RENDUES La société HYTEX CENTRE qui avait pour activité la blanchisserie industrielle et la location de linge, employait pour directeur d'exploitation de son site de CRAPONNE