de réparation de la boîte de vitesse ; qu'en écartant ce moyen au motif que «la société Auto plus a, dans un courrier du 18 juin 2013, certes accepté de procéder à ses frais à la réparation de la boîte

C et un remboursement de frais de réparation et du loyer de location d'un véhicule ; - les sommes de 70 000 euros et de 383 529,03 euros retenues au titre de l'année 2012 correspondent à la vente d'une

Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas

de transport quotidiens, de ses frais d'autoroute et de ses frais de repas en Centre Interrégional de Formation (CIF), ensemble la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du

et reçue le 21 septembre suivant tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'absence de prise en charge de ses indemnités de stage lors des périodes de formation en distanciel, de ses frais

LE JUGEMENT N° 26.723 DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 6.167,31 F, MONTANT DES FRAIS

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 655 du nouveau Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais

Y..., la MAAF assurances, assureur du garagiste (l'assureur) et la société ayant fourni le moteur, en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état et de perte de jouissance

une prime dite de cantine d'un montant de 4,50 francs par jour de travail effectif ; que sans inverser la charge de la preuve, le Tribunal a estimé que cette prime, qui avait pour objet de couvrir des frais

Elle a affirmé avoir constaté des dérives dans les modalités de remboursement tendant à multiplier les franchises de prise en charge des frais de repas en cas de déplacements réguliers hors zone habituelle

commissaire priseur au prix de 261 954 francs lui a fait penser que la première vente au prix de 220 000 francs a eu un caractère suspect et a pu masquer une manoeuvre destinée à le léser, "- qu'enfin, les frais

nouveau, - débouter la société I Consulting de toutes ses fins, demandes et conclusions, - condamner la société I Consulting à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 11.230,74 euros au titre des frais

RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MANIER A ACHETE A FAURIE UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE CE VEHICULE, IL A ENGAGE CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS

matériel correspondant aux frais de réparation tels qu'arbitrés par l'expert judiciaire, - 1.434,22 euros, en réparation du trouble de jouissance.

par les assureurs et à 61 575,44 euros au titre des frais de réparation non pris en charge par les assureurs et du préjudice d'exploitation.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de l’indemniser de ses frais de déplacement, de ses frais de repas et du temps

de remise en état « ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, qui ne concernaient que le rachat du matériel et des frais de réparation », quand la demande au titre des frais de réparation