Gan assurances, alors : « 1°/ que seuls les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale du constructeur ; que la simple

D... dans ses écritures d'appel, si la banque n'avait pas connaissance, au jour de la conclusion des garanties, de la situation lourdement obérée de la société débitrice principale et si elle n'avait pas

qu'elle consent à un particulier, le montant et les modalités de l'octroi du prêt dépendant de cette affectation ; qu'en considérant que la banque n'avait commis aucune faute en lui consentant, à elle, simple

en réalité totalement inconnu ; "alors, de première part, que le fait de se dire spécialiste dans un domaine donné et de s'attribuer ainsi une compétence ne peut caractériser tout au plus qu'un simple

A... dans la mesure où « le risque d'éviction ne s'est pas réalisé » cependant que le simple risque d'éviction qui a pesé sur la société Matavai suffisait à justifier la garantie du bailleur, la cour d'appel

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie

Z... faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée dans le cadre du régime de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait pas procédé à la "construction" proprement dite d'un ouvrage

X... avait facilité l'installation d'une activité concurrente de sa fille et de son gendre dans le même secteur, a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction

la garantie financière, une condition d'existence d'une obligation non sérieusement contestable pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans

et limitation de garantie invoquées par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; - Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir la société Isocab France

X... avec pour garantie le cautionnement des époux Y... X..., parents de l'emprunteur ; que, par arrêt du 12 décembre 1994, la cour d'appel a condamné M.

nommée mandataire et gérante de la SEP ; que les statuts de cette société prévoyaient que toute somme reçue au titre du marché signé par le mandataire serait répartie entre les associés et contre-garantie

garantie bancaire à première demande auprès du Crédit Mutuel Arkea, destinée à garantir la garantie d'actif et de passif.

En application de ces textes, les désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur

O... ont assigné la société Uretek et son assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

[1] et de Monsieur [D] ; AUX MOTIFS QUE, « sur les demandes en garantie, la société [2] et M.

La société SMABTP a assigné en garantie les sociétés Allianz, Allianz Benelux NV, AIG ainsi que les liquidateurs judiciaires des sociétés Scheuten et Alrack BV.

Cette garantie forme une obligation indépendante et autonome du garant.

de celle-ci, et de dire que la société Axa France IARD et la société Axa Winterthur se devraient mutuellement garantie dans une certaine proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie

autonome et non pas de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé; 2°) qu'en qualifiant l'engagement du Lloyd continental de garantie autonome là où il n'y avait qu'un simple cautionnement permettant