il est précisé qu'elle est experte non inscrite sur une liste et qu'elle procèdera aux opérations d'expertise « serment préalablement prêté » ; que l'article 160 du code de procédure pénale dispose que

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour les contraventions de blessures involontaires et de dépassement

La société CNPG conseil RH fait valoir que si son gérant n'a pas de compétences en expertise d'écritures, elle est spécialisée dans ce domaine, ayant développé une marque et disposant d'un réseau d'experts

Il ajoute qu'il est référencé comme expert au sein de ministères de trois pays d'Afrique.

le moyen, que les parties à une mesure d'expertise doivent être mises en mesure de pouvoir présenter leurs observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire ; qu'en retenant que le principe

(D83), l'expertise psychologique de Mme P... W... (D84), ou l'expertise psychologique de Mme S... E...

du contradictoire est assuré par la notification des conclusions du rapport d'expertise, la demande d'un complément d'expertise ou d'une contre-expertise ; qu'à la suite de la notification du 27 février

Par jugement en date du 9 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Blois a : - ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [A] [N], expert géomètre avec pour mission

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1991), que la société Secafi Alpha, désignée en qualité d'expert-comptable

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christine Y... de ses demandes relatives à son préjudice économique spécifique, soit la somme de 129 802,51 euros ; "aux motifs propres que le rapport d'expertise

un excès de pouvoir ; "2°) alors que le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; que, pour ordonner la contre-expertise litigieuse, la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire estimait, en

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur la réparation du préjudice subi par D..., et ordonné de nouvelles expertises

à l'exercice de missions judiciaires d'expertise.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Lotfi X..., déclaré coupable de blessures involontaires, a dit n'y avoir lieu à contre-expertise

parcelle 1225 B, en vue de sa vente par les époux X... aux époux B..., rappelé qu'il avait, pour cette raison, refusé de certifier les documents de délimitation et d'arpentage établis faussement par le géomètre

, selon elle, à l'obtention du titre de propriété et à la détermination des lots donnés en paiement, et en rejetant la demande en remboursement par les notaires des frais de TVA, des honoraires de géomètre

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la demande d'expertise

X..., médecin psychiatre aux fins de : procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique de la personne visée et d'établir un compte rendu ; que le rapport du médecin expert était daté du 28