NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant centre commercial Quatr'Anes, magasin

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir prononcé contre lui la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour caractériser sa qualité de gérant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 juillet 1992 par la société Lidl comme caissière, a été promue chef de magasin

exploité par la société Auxerre-Diffusion, dont Didier X... est le gérant, pour vérifier la licéité d'une opération de "déstockage de milliers de produits à prix sacrifié" devant avoir lieu du 6 au 15

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 25 janvier 1989), que les époux Y... ont assuré en 1987 la gérance d'une succursale d'alimentation de la Société économique de Rennes (SER

a des "responsabilités dans le domaine commercial" qui sont limitativement énumérées ; que les décisions d'ouverture et de fermeture des rayons d'un magasin comme celui de la vente du pain relèvent de

11 décembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de salaire et d'indemnités de rupture en retenant qu'il n'avait jamais été le salarié de la société Edi Est marketing pour gérer un magasin

générale ainsi que les articles en vente dans les magasins populaires à rayons multiples.

la gestion est confiée à des gérants non-salariés. 2.

Cependant, l'existence d'une personne morale est indifférente quant à la qualité à agir du gérant de cette celle-ci, dès lors que c'est en qualité de personne physique qu'il demande le statut de gérant

, Gilles Y... a créé avec Gérald Z... une société de droit suisse spécialisée dans l'importation et le commerce de cigares en suisse: la SA Ronin Distribution dont Gérald Z... était le représentant légal

Pascal Y..., exploitant le magasin d'alimentation "Les Provinces", 14, place Henri Breton, Charmes (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section

N... est le gérant, afin de vérifier le respect de la réglementation sur la garantie des métaux précieux. 3.

l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... et la Société CAP 3 P coupables d'exécution de travail dissimulé ; "aux motifs que, la société Sopreser Y... a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant

L'existence d'une personne morale ne prive pas la gérante du bénéfice des dispositions de l'article L 7321-2 du code du travail à partir du moment où elle en assure elle même la gérance effective sans

sis ..., la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que les ouvrages concernés proviendraient d'autres magasins gérés par sa société et seraient portés sur les registres tenus par

d'information municipal de la ville " actions ", aux fins de le voir condamner pour un article qu'il a fait paraître dans ce magazine en octobre 2005 intitulé " rétablir la vérité " et qui comporte selon

d'un fonds de commerce avec la SAS ABM pour un magasin de type superette à [Localité 1].