Codes de loi français

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 87

Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 5

Le directoire du grand port maritime de Dunkerque comporte quatre membres.

Article 7

Le grand chancelier de la Légion d'honneur désigne le président et les membres du jury.

Article D7124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

Article R5312-60-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 32

Le conseil d'orientation d'un grand port fluvio-maritime comprend :

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier.

Article 150-1.14 bis

Inspection des navires rouliers à passagers et des engins à passagers à grande vitesse en service régulier 1.

Article 10

au titre de l'article 11 pour le type d'emballage, de GRV ou de grand emballage concerné.

Article 9

Pour les déplacements de nuit par train et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 euros, sur présentation des justificatifs (titre de transport

Article 2

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de

Article 5

. - L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.

Article Annexe, 18

Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivé par l'exercice de leur mandat et à des indemnités pour perte de gain, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 32

. – Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention

Article 40

Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.

Article 43-12

Elle peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent au titre de la formation.

Article Annexe

Description et principales caractéristiques du navire : la coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement. II. ― Sécurité de la navigation 1. Protection contre l'envahissement :

Article A743-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 94

-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :

Article R225-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 49

Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code

Article R123-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 30

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des dispositions applicables localement