GREFFIER, Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Le tribunal de grande instance de Bastia a rejeté le recours formé par Mme X...contre cette décision par jugement du 15 avril 2005.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

W..., c'est à bon droit que le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Toulouse a opposé à Madame U... V... un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.

PARTIES Le 12 novembre 2014, Monsieur [M] [E], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] au Maroc, s'est vu refuser par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence la délivrance

Sur le fond Mme [R] [E], se disant née le 15 juin 1991 à Bangoi-Hambou (Comores) s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 31 mai 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE du 10 décembre 2009

du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône le lundi 22 mars 2004 mentionne qu'a comparu devant le greffier Marie-Annick Z..., contrôleur principal des douanes, représentant l'administration

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 10 Mai 2006-RG no 04 / 1471 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANT :

ATELYS a produit aux débats un pouvoir daté du 10/ 1/ 2011 par lequel sa présidente aurait donné pouvoir à Madame Christelle X..., Responsable Ressources Humaines, pour adresser au greffe du tribunal d'instance

d'instance de Marseille, tout comme il en a obtenu un du tribunal de Lyon, où il s'était ensuite installé.

du tribunal de grande instance de Thionville n'est pas recevable ; que, cependant, Youcef X... fait valoir qu'étant détenu hors du territoire français et en l'absence d'indication sur la notification

il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre; Considérant qu'un certificat de nationalité française a été délivré le 26 avril 2002 par le greffier

[D] [M] [P], né en 1953 à [Localité 2] (Mauritanie) a obtenu le 27 juillet 1998 un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Ouen en tant que fils

Jean X... par le greffier en chef du tribunal d'instance de Cergy-Pontoise l'a été à tort, - dire que M.