La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation

Article R2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

Code de la santé publique

Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique.

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Article 1

—

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la

Article R6323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

Code de la santé publique

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.

Article D1424-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.

Article R614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 47

Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse par les titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 1980 sont égales aux chiffres figurant

Article 1

—

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions

Article 2

—

Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité

Article 9

—

Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrits au budget du département.

Article 6

—

Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire

Article 22

—

Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier

Article L229-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles

Article D743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les dispositions des articles

Article R461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Code rural (nouveau)

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication.

Article R1333-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont établis au cas par cas

Article R723-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723-12, et qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723-6, peuvent être nommés lieutenant ou capitaine dans la limite

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