par voie d'acquisition, d'échange, d'apport, de construction ou autrement ", a acquis le 17 septembre 2015 une maison d'habitation située 1, esplanade des partisans sur la commune d'Albi, que cet immeuble

: 146.860,20 '' sera remplacée par '- capital restant dû à la date de jouissance divise : 134.295,41 '' DIT qu'en pages 9 et 10 de l'arrêt la mention : 'Actif - valeur immeuble : 490.000 '

, divis ou indivis ; qu'en ordonnant la confiscation des sommes créditées sur le compte joint ouvert avec Mme [E] [J] et celle de véhicules enregistrés sous le nom de tiers avec leurs accessoires sans

dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels au titre de l'alinéa 2, la confiscation des biens, y compris immeubles, objets ou produits directs ou indirects de

du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2013), que la société Europierre expansion a procédé à des travaux de réhabilitation et de transformation d'un immeuble

, divis ou indivis ; que ce texte n'exige pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle porte ait été acquis avec les produits du délit principal ni même pendant la durée de

et que l'article 6 du règlement de copropriété applicable à l'ensemble du groupe d'habitations stipulait qu'en vue de conserver le caractère d'ensemble du groupe, les parcelles objet d'une propriété divise

Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, sont convenus notamment de vendre un immeuble, le prix étant versé à Mme Y... à titre de provision

du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble

X... pour l'occupation de l'immeuble indivis depuis la date de la séparation jusqu'à la date de la jouissance divise ou de son départ des lieux est due à Mme Y... l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les

Y... ; que le notaire chargé de la liquidation de la communauté a établi le 10 février 1979, en retenant notamment cette valeur et en fixant la date de la jouissance divise au 1er janvier 1979, un projet

au 21 mai 2014, D'AVOIR dit que l'immeuble situé [Adresse 2] est laissé en indivision au sein de la SCI M.J.A. dans le cadre des opérations de liquidation, et D'AVOIR condamné M.

Sur la date de jouissance divise Attendu et aux termes de l'article 829 alinéa 2 du code civil, que la date de jouissance divise est fixée au jour le plus proche du partage ; qu'eu égard à la licitation

Il sera fait droit à la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie des immeubles de la Seine, les

, divis ou indivis ; "1°) alors que l'article 222-49, en application duquel la confiscation a été ordonnée, fait réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; qu'en ordonnant la confiscation sans

Verseau, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société PM Immeuble

[J], extension comprise, situé à [Adresse 7] ; - fixé à 164 000 euros la valeur de l'immeuble, situé à [Adresse 5] ; - dit qu'il conviendra d'actualiser ces valeurs au jour de la jouissance divise

Le bien sis [Adresse 9], divisé en deux lots, a été revendu par la société [4] pour un prix de 208 250 euros tandis que celui sis [Adresse 10] ne l'a pas été.

qui ont été évalués par l'expert, dont la valeur est fixée par le jugement du 26 mars 2003 à : - Immeuble de [...] , 79.273,49 euros, - Immeuble d'[...], 77.749 euros ; Que le jugement soumis à cette