DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 39, 41, 48 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Sur le fondement de cette délibération, les poursuites pénales entamées par le requérant furent classées et son action civile fut rejetée.

les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, et pris de la violation des articles 405 du Code pénal

2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 700 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal

pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la requête de S..., a annulé le jugement entrepris, et évoquant, a déclaré que le compte rendu incriminé ne bénéficiait pas de l'immunité

G. a déposé contre le requérant une plainte pénale pour diffamation, acte prévu à l'article 173 du code pénal fédéral.

devant les juridictions d’un autre Etat, mais estima que cette immunité ne s’appliquait pas en l’espèce en raison de la nature et la gravité des crimes dénoncés.

E... devant le tribunal correctionnel puis devant la X... d'Appel est recevable; 4.Sur l'immunité du mémoire de Jean D...: Attendu que Jean D... ne peut plus soutenir l'immunité de l'article 41 de la

, 112-1, 324-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le délit de blanchiment exige, comme condition préalable, une infraction principale à l'origine des fonds ; qu'en

L'immunité de juridiction du ministre pour un délit de droit pénal commun constitue une ingérence disproportionnée dans le droit d'accès à un tribunal et contraire au principe d'égalité, car finalement

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité ".

Y... et la SELARL Gangate-Rapady en responsabilité, reprochant à son avocat de n'avoir pas invoqué, lors des instances devant les juridictions pénales statuant sur l'action civile, le nouveau principe

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir détourné ou dissipé des formules de chèques au préjudice

, a déposé plainte à l'encontre de celui-ci pour des faits de contrefaçon et usage de chèques contrefaits ; qu'il est résulté de deux expertises en écriture effectuées dans le cadre de la procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DU 22 NOVEMBRE 1972, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'IMMUNITE

, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

  Le droit pénal Le code pénal turc réprime toutes forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).