Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; - le code de justice administrative.

fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; - le code de justice administrative.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ; IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES

contestées à la charge des époux X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’impôt sur la plus-value immobilière auquel il a été assujetti au titre de l’année 2013 pour un montant de 12 999 euros

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES; CONSIDERANT QUE LA REVISION DES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1407-1 DU CODE

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.