entièrement et rapidement le préjudice corporel des victimes d'actes terroristes, à la différence du régime d'indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, alors applicable

A a obtenu diverses indemnisations de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Créteil, par décisions des 18 décembre 1990 et 18 juin 1991 ; qu'ayant

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion

Il résulte de l'instruction que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est intervenu dans l'indemnisation des victimes en application du jugement du 5 mars 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 45/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 22/00715 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDPS La COMMISSION

DU 26 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2025 - RG N°23/00350 - COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 1] Code affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés

[W], représenté par son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes

des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1°/ de Mme Khadija B..., veuve E..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses huit

C/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 04/00161

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[F] a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales d’[Localité 6] pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

des victimes d’infractions (CIVI).

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime