Se plaignant de désordres, elle a, après expertise, assigné les sociétés Hanau et Axa en indemnisation de ses préjudices.

a alors la faculté de réclamer directement au tiers responsable, le caractère interruptif de prescription de l'action intenté à l'encontre du responsable du dommage par le seul assureur de la victime

Patrick, - la société TRANSPORTS HERSAND, civilement responsable, - la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date

le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge.

, les débours des caisses pouvant d'ailleurs faire l'objet d'une indemnité forfaitaire, que, dès lors, en allouant à la victime des indemnités ne tenant aucun compte des prestations qu'elle a reçues sous

de santé, il appartient à l'assureur de cet établissement de faire une offre d'indemnisation.

X... a installé son cabinet d'expertise dans la zone artisanale des Feuillantines, à Istres, où il a été victime d'un incendie le 20 septembre 1986 ; que l'assureur lui a refusé sa garantie, aux motifs

, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, ce même si l'assuré responsable fait l'objet d'une procédure collective lorsque

, la compagnie Helvetia accidents ; que la Caisse primaire de sécurité sociale de Besançon a été appelée à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... et son assureur

, et 15,91 % à la charge de la société AQUISOLS et de son assureur, - déclaré la société CAMBORDE ARCHITECTES, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SARL SOBEBAT et la SAS AQUISOLS responsables

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.

son sens de circulation ; qu'il est décédé des suites de ses blessures et que Mme Y... et son assureur ont été condamnés à indemniser intégralement ses ayants droit ; que la compagnie Groupama Bretagne

la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Cependant, une telle demande est prématurée en l’état en ce que c’est le véhicule de cette société, assuré par [H], qui est désigné par les victimes comme responsable de l’accident.

en responsabilité et indemnisation la société ERDF, devenue la société Enedis. 3.

Y... a été déclaré entièrement responsable et condamné in solidum avec son assureur, la CRAMA du Sud-Ouest, Groupama (CRAMA) à indemniser les conséquences dommageables ; que le préjudice économique

La société Gan Assurances a également indemnisé la société Duchene Motoculture du préjudice subi.

avait été condamné, l'assureur de M.

Y... et son assureur, la société Préservatrice Foncière IARD (PFA), tenus à indemniser M.

civile du responsable ; que si la procédure collective de l'assuré fait obstacle à la condamnation de celle-ci, la recevabilité et le bien-fondé de l'action directe exercée contre l'assureur ne sont subordonnées