4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Martinique refusant de lui verser la majoration familiale de l'indemnité

maladie régionale profession industrielle et commerciale d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a, par mémoire déposé

de licenciement ; Aux motifs que « La nullité de la clause du contrat de travail, prévoyant une indemnité conventionnelle de rupture s'imputant sur le montant de l'indemnité légale et de

l'indemnité de remploi à la somme de 2.050 € et à 3.000 € l'indemnité pour frais non compris dans les dépens

domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces

373,78 francs et 440 000 francs en sorte que la somme revenant à la victime, déduction faite de la créance de la CPAM, s'élevait à 245 284,57 francs; "aux motifs que le tribunal de grande instance a indemnisé

H... dans le cadre de son solde de tout compte une indemnité de départ volontaire d'un montant brut de 265 528,55 euros calculée selon les dispositions du chapitre 2 du plan de départs volontaires", Le

des intérêts légaux, alors qu'après avoir alloué une indemnité sur le fondement d'une police d'assurance de la responsabilité civile, qui excluait que les intérêts moratoires puissent courir à compter

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 avril 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

non prises en charge par l'assureur ; qu'il en va d'autant plus ainsi que l'indemnité contractuelle ne réparait pas l'entier préjudice ainsi que le font apparaître les développements ci-après ; qu'il

titre de l'indemnité spécifique de départ volontaire ; Sur les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : que leur montant n'étant pas discuté, il sera alloué à M.

de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Corrèze lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'attribution de la majoration pour conjoint de l'indemnité

pour travail dissimulé, de 9 093,03 à titre d'indemnité légale de licenciement, d'avoir dit que le départ à la retraite de M.

rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande du 26 juin 1990 tendant au versement de la majoration pour conjoint de l'indemnité

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande de majoration pour conjoint de l'indemnité

tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles-Guyane de rejet de sa demande de versement de la majoration de l'indemnité

à la retraite, la perte de revenus qu'il a subie en ne percevant pendant cette période que des indemnités versées par les Assedic (231 219 francs) ne résulte elle-même que pour partie des infractions

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes provisionnelles à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité de licenciement,