acquéreur qu'il lui avait présenté et ayant fait une offre au prix du mandat, l'agent immobilier a assigné Mme [Q], le 3 janvier 2017, en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité

compensatrice de préavis et 675euros au titre des congés payés y afférents, *2376,99euros au titre d'indemnité de licenciement, *3483,84euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés

[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis quant au quantum, et de sa demande relative à l'indemnité de licenciement, faute d'ancienneté suffisante, ou la limiter à 210,74 euros, - débouter

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice

de rupture en prétendant que le poste de travail offert ne correspondait pas à un véritable emploi ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité compensatrice de préavis, 21.

#Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi.#Affaire C-234/88.

titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1 563,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2 646,49 euros au titre du salaire sur la période de mise à pied conservatoire

une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt relève que l'employeur a transgressé l'alinéa 2 de l'article L. 241-10-1 du Code du travail qui lui impose de prendre en considération les propositions

travail intervenue le 21 décembre 2020 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SAS [2] [Y] à payer à Mme [H] les sommes de : 1.748,40 euros au titre de l'indemnité

6861,88, 6597, 71, Indemnité compensatrice (1) 410,16 SOUS TOTAL APRÈS COMPENSATION 6861,88, 7007, 87 Prime d'ancienneté 613,15 indemnité compensatrice (2) 613,15 TOTAL INDEMNITE COMPENSATRICE (1) + (

de travail ; que l'employeur, par courrier du 1er décembre 1986, a accusé "réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Corre automobiles SBLG était dans son droit de ne pas verser d'indemnité compensatrice de préavis ni d'indemnité spéciale de licenciement

le 28 janvier 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité

et sérieuse outre le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis. 9.

2 000 euros Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 500 euros Indemnité compensatrice de préavis 2 500 euros (1 mois en application de la convention collective applicable)

Sur les conséquences financières de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 46.

[N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes de paiement notamment de solde d'indemnités de préavis du 27 janvier au 31 mars 1988 et de solde d'indemnité de congés payés ; que de son côté la